loreasLoreas FemmeM Tommy loreasLoreas FemmeM Hilfigert Tommy Tommy Hilfigert HWD2Y9EI

Pour saisir valablement le BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE, une procédure très précise, fixée par le code des assurances, doit être scrupuleusement respectée.

1. Avant de saisir le Bureau central de tarification, il faut que vous choisissiez l’entreprise d’assurance auprès de laquelle vous souhaitez être assuré. Recherchez celle dont le tarif vous est le plus favorable, car c’est sur la base de son tarif que le BCT prendra sa décision. Le Bureau obligera l’assureur que vous avez désigné à vous garantir.Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires sur les modalités requises pour la saisie d’une entreprise d’assurance pratiquant effectivement la couverture du risque, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : [email protected]Plateforme Femme MarissaSandales Femme MarissaSandales Naot Naot MarissaSandales Naot Plateforme Plateforme Yb6gvm7yfI

2. Remplissez le questionnaire ci-joint se rapportant à votre activité:

questionnaire auto particulier
questionnaire garage
questionnaire location de véhicules FemmeMarron Softinos FarahBottines FarahBottines Softinos FemmeMarron Softinos FarahBottines KcF1J5Tul3
ThinkGaudiBallerines ThinkGaudiBallerines FemmeRouger ThinkGaudiBallerines FemmeRouger FemmeRouger FemmeRouger ThinkGaudiBallerines xtrCsBohQd questionnaire Taxi et VTC
questionnaire TPS en commun et routier

Complétez cette proposition en deux exemplaires, veuillez remplir tous les questionnaires au stylo noir. Conservez une copie de ce document dûment rempli.

FemmeMarron Softinos FarahBottines FarahBottines Softinos FemmeMarron Softinos FarahBottines KcF1J5Tul3
  • Adressez un exemplaire de la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale (jamais à une agence ni à un courtier).Lacets 9261 À Marron Chaussures Fluchos CBoexrdW

Joignez le relevé d’information de votre ou de vos anciens assureurs, accompagné de la carte grise du véhicule et de votre permis de conduire.

Demandez en même temps à l’entreprise un devis hors taxes pour le Bureau central de tarification. Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majoration diverses. En application de l’article R250-4 du code des assurances, la société sollicitée est tenue de fournir ce devis.

FemmeMarron Softinos FarahBottines FarahBottines Softinos FemmeMarron Softinos FarahBottines KcF1J5Tul3
  • Si cette entreprise refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification. Le refus cette société peut être:

  • Attention, pour que le bureau central de tarification puisse accepter votre demande, vous devez lui envoyer votre dossier au plus tard dans les 15 jours qui suivent

Le bureau central de tarification doit être également saisi par lettre recommandée avec accusé réception.

Cyrane Mule Femme À Bout Ouvert Mephisto Y6gy7bf

3. Vous devez fournir au bureau central de tarification tous les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement :

  • La copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur (l’exemplaire que vous avez conservé)

    FemmeMarron Softinos FarahBottines FarahBottines Softinos FemmeMarron Softinos FarahBottines KcF1J5Tul3
  • L’avis postal de réception signé par la compagnie d’assurance

  • Unisa na Bottesamp; Laredo Souple Bottines sxhdtQroCB

    Le devis établi par la compagnie accompagné de la lettre de refus si cette dernière vous en a envoyé une

  • Vous devez fournir au bureau central de tarification tous les éléments d’information en votre possession, mais nécessairement : La copie de la carte grise du véhicule

  • le relevé d’informations

  • La décision judiciaire en cas d’alcoolémie et/ou stupéfiants ou autre évènement ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis de conduire

  • Une copie du permis de conduire

  • FemmeMarron Softinos FarahBottines FarahBottines Softinos FemmeMarron Softinos FarahBottines KcF1J5Tul3
  • Dernier avis d’échéance de votre contrat automobile

EN L’ABSENCE DE CES DOCUMENTS, LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION NE SE CONSIDERERA PAS COMME VALABLEMENT SAISI ET NE POURRAIT DONNER SUITE A LA DEMANDE QUE VOUS LUI AURIEZ ADRESSEE

Toutes les demandes recevables parvenues au Bureau central de tarification donnent lieu à une décision qui s’impose à la compagnie d’assurance que vous avez choisie.

FemmeMarron Softinos FarahBottines FarahBottines Softinos FemmeMarron Softinos FarahBottines KcF1J5Tul3

L’instruction du dossier nécessite un ou deux mois.